Avocate en droit public, Maître PASSET vous assiste en droit des collectivités territoriales qui désigne l’ensemble des normes juridiques qui régissent le fonctionnement des collectivités territoriales que sont les communes, les départements et les régions et en droit de l’urbanisme. Le droit des collectivités territoriales comprend notamment la gestion du domaine public et privé par les collectivités territoriales, ainsi que la police administrative.
Le droit de l’urbanisme regroupe l’ensemble des règles juridiques qui permettent d’assurer la conformité de l’aménagement du territoire aux objectifs du gouvernement en vigueur sur tout le territoire français.
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Fonctionnement des collectivités territoriales – Domaine public / Domaine privé
Dans le cadre de leur fonctionnement, les collectivités territoriales gère leur patrimoine constitué du domaine public et du domaine privé. Le domaine public d’une collectivité territoriale est inaliénable et imprescriptible. Il peut néanmoins faire l’objet d’une autorisation d’occupation qui permet à son titulaire de l’occuper temporairement, en contrepartie du paiement d’une redevance. Ainsi peuvent être contestées devant le tribunal administratif les décisions d’expulsion du domaine public ou les redevances d’occupation du domaine public.
Police administrative
La police administrative a pour objectif la protection de l’ordre public en cherchant à prévenir les troubles qui peuvent survenir. Elle consiste pour une collectivité territoriale à prendre un arrêté qui limite une liberté dans un but de protection de la tranquillité publique, de la salubrité publique, de la sécurité publique et de la dignité humaine.
Maître PASSET, en sa qualité d’avocate, peut vous représenter pour contester cet arrêté devant le Tribunal administratif.
Exemples d’arrêtés en matière de droit des collectivités territoriales
- Fermeture de débits de boisson
- Immeubles menaçant ruine
- Circulation et stationnement
- Baignades et activités nautiques
- Police des funérailles et des cimetières
Urbanisme
Ce droit organise l’occupation des sols et diffère du droit de la construction qui est, quant à lui, une branche du droit privé, plus précisément du droit civil.
Maître PASSET, en sa qualité d’avocate, peut vous assister dans les circonstances suivantes :
- Analyse du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme avant son dépôt en mairie pour vérifier la conformité aux règles d’urbanisme,
- Recours et défense en matière d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager),
- Contentieux pénal de l’urbanisme (infractions à l’urbanisme poursuivies devant le Tribunal correctionnel lorsqu’un prévenu a réalisé une ou plusieurs constructions sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissant l’autorisation obtenue),
- Contestation des taxes d’urbanisme afférentes à l’autorisation d’urbanisme.