Droit de la fonction publique

Maître Solène Passet est avocate spécialisée en droit public avec la qualification spécifique en droit de la fonction publique. Elle accompagne les agents de la fonction publique :

• les fonctionnaires (titulaires ou stagiaires)
• les contractuels et
• leurs employeurs publics (Etat, collectivités territoriales ou centres hospitaliers).

Un litige en droit de la fonction publique ?

Pour tout litige relatif à la carrière professionnelle en droit de la fonction publique (avancement, évaluation, sanction disciplinaire), à la position statutaire, ou difficultés liées à la maladie, à l’exercice des fonctions ou la fin de fonctions, Me Passet vous accompagne pour faire valoir vos droits.

Un problème d’accès à la fonction publique

Vous êtes victime dans le cadre de votre mission :

• d’un contentieux des concours de recrutement (l’administration vous refuse le bénéfice d’un concours)
• d’un refus de titularisation ? (après avoir effectué un stage)

Besoin d’une avocate en droit de la fonction publique pour le déroulement de votre carrière

Le déroulement de votre carrière peut être entaché par de nombreux aléas professionnels, Me Passet défend vos droits. Votre carrière peut se heurter à des problématiques importantes comme :

• Evaluation professionnelle, avancement, régime indemnitaire (RIFSEEP)
• Décision de suspension des fonctions
• Sanction disciplinaire : quatre groupes, de la moins lourde (avertissement) à la sanction la plus lourde (révocation). En fonction de la gravité de la sanction envisagée, un conseil de discipline peut être saisi.
• Décision de mutation
• Cumul d’activités
• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée
• Accident de service, accident de travail
• Reconnaissance d’une maladie professionnelle
• Mise en disponibilité (d’office ou sur demande)

Maître PASSET vous accompagne pour faire valoir vos droits pour LE déroulement de votre carrière professionnelLE

Cessation des fonctions dans la fonction publique

Le fin des fonctions peut occasionner des interrogations et des difficultés, Me Passet vous accompagne et défend vos droits :

• Démission ou mise en place d’une rupture conventionnelle
  Le fonctionnaire titulaire a désormais accès à la rupture conventionnelle qui doit être acceptée par son employeur.

• Non-renouvellement de contrat : Au terme de son contrat, un agent contractuel peut recevoir une décision l’informant du non-renouvellement de son contrat.

• Licenciement (insuffisance professionnelle ou inaptitude physique)
  Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcée à l’issue d’une procédure qui nécessite que le conseil de discipline rende un avis. Le licenciement pour inaptitude physique ne peut être prononcé qu’après l’expiration des droits à congé et un avis du conseil médical.

• Révocation ou radiation : outre la révocation qui peut être prononcée à titre disciplinaire, l’agent public peut être radié des cadres de la fonction publique pour abandon de poste. L’agent qui ne se soumet pas à une mise en demeure de reprendre son poste peut être radié dans un délai indiqué aux termes de la mise en demeure.

• Allocation d’aide au retour à l’emploi : les agents de la fonction publique, titulaires ou contractuels, ont droit à l’allocation d’assurance chômage, selon des règles similaires à celles de salariés du secteur privé.

• Mise à la retraite : L’arrêté de mise à la retraite peut être pris pour limite d’âge. Un agent, inapte de manière définitive ou absolue, peut aussi être mis à la retraite pour invalidité.

Action indemnitaire

• Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours indemnitaire lorsqu’un agent souhaite engager la responsabilité de son employeur public afin d’être indemnisé des préjudices subis.

• L’employeur public peut engager sa responsabilité pour faute ou sans faute. La responsabilité pour faute implique que l’employeur public ait commis une faute qui a conduit à des préjudices dont l’agent souhaite la réparation.
  Exemples : l’absence de respect du délai de prévenance du non-renouvellement de contrat, la promesse d’embauche non tenue…).
  La responsabilité sans faute permet à l’agent d’être indemnisé de préjudices subis même en l’absence de faute de son administration. L’agent victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peut être indemnisé des préjudices extra-patrimoniaux.