Avocate, Maître Solène Passet vous accompagne pour obtenir l’indemnisation de préjudices en raison de la responsabilité pour faute ou sans faute d’une administration :
- La responsabilité pour faute repose sur un comportement fautif de la personne publique
- La responsabilité sans faute existe dans certaines situations particulières
Une faute commise par l’administration
Lorsque l’administration commet une faute, elle est dans l’obligation d’indemniser les préjudices. La faute peut résulter d’une action commise par une personne publique ou même de son inaction, de sa carence fautive.
Par exemple, l’employeur public indemnise son agent quand il a commis une faute dans la gestion de sa carrière.
Indemnisation des préjudices possible sans faute
La victime d’un accident résultant d’un ouvrage public ou de travaux publics peut demander une indemnisation auprès de l’administration.
Même sans faute, l’administration est responsable des dommages que les ouvrages publics peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement.
La responsabilité sans faute existe aussi lorsque l’agent de la fonction publique est victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. L’agent peut alors obtenir la réparation des préjudices patrimoniaux et personnels.
L’employeur public indemnise son agent même s’il n’a commis aucune faute, dès lors que les préjudices ont pu être évalués.
Une indemnisation à obtenir ?
La victime peut saisir le tribunal administratif afin d’obtenir une indemnisation de ses préjudices que l’administration ait ou non commis une faute.
Une action indemnitaire doit obligatoirement être accompagnée d’un·e avocat·e et doit être impérativement précédée d’une réclamation préalable indemnitaire.
A défaut de cette réclamation adressée à l’administration, la requête au tribunal sera irrecevable.
Maître PASSET vous accompagne pour vous obtenir une indemnisation de la part de l’administration lorsque vous avez subi des préjudices en raison d’une faute
Avocate spécialisée en droit public
Maître Passet possède la certification de spécialiste en droit public.
