Étiquette : Faute de l’administration
-
La responsabilité administrative
Maître PASSET vous accompagne si vous souhaitez engager la responsabilité d’une administration afin d’être indemnisé·e des préjudices subis.
Maître PASSET vous accompagne si vous souhaitez engager la responsabilité d’une administration afin d’être indemnisé·e des préjudices subis.